Gouvernée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le corps de la magistrature n’a reçu que dix sanctions réelles en deux ans pour un corps regroupant près de 9 000 personnes. Le régime de responsabilité (civile, disciplinaire, pénale) existe sur le papier mais demeure peu effectif. Cette fermeture procède de la gouvernance du CSM, dont la majorité de membres extérieurs est largement fictive et dont la commission d’admission des requêtes filtre les plaintes entre pairs. La probité de l’ensemble des magistrats n’est pas en cause, c’est l’incapacité du dispositif à déterminer la défaillance qui l’est.
Recruté à 24 ans en vase clos et promu à l’ancienneté, les magistrats font carrière sans aucun contrôle effectif, alors que la confiance des Français envers le système judiciaire plafonne à 35%. Le premier concours a fourni 86% des lauréats de 2025, réservé de fait à de jeunes diplômés, tandis que les deuxième et troisième concours (passerelles pour les profils expérimentés) n’ont pourvu que 46 (soit 12% des admis) des 144 postes offerts (31% des postes). Là où des voisins européens et anglo-saxons conditionnent l’accès à la magistrature par des années d’expérience professionnelle, la France nomme des juges sans expérience préalable. Une fois intégré, le magistrat est évalué tous les deux ans sur des critères comportementaux non objectivés selon une échelle qui ne distingue pas la performance moyenne de la défaillance grave. Sa promotion se fait à l’ancienneté et son siège est protégé par le principe d’inamovibilité.
Les écarts de délais entre juridictions ne s’expliquent pas par les moyens mais par la mauvaise gestion sans contrôle des magistrats : à charge comparable, certains tribunaux accélèrent le traitement quand d’autres s’enlisent. Sur les 157 tribunaux judiciaires de France métropolitaine, la corrélation entre l’évolution de la charge par magistrat et celle des délais est quasi nulle entre 2022 et 2025. Le facteur déterminant se situe donc dans le pilotage de l’activité.
L’affaire Lyhanna l’a illustré en juin 2026 : une procédure criminelle urgente transmise par voie postale sans signalement, réceptionnée sans circuit dédié, traitée comme un courrier ordinaire.