En 15 ans, la liste des comportements pouvant être punis par la loi a augmenté de 45%, pour atteindre 17 168 en 2026. Dans le même temps, 99% de ces infractions ne sont pas mobilisés dans les condamnations en France en 2024.
L’inflation pénale a rendu le droit plus difficile à connaître, à manier et à faire respecter alors qu’il est aujourd’hui dispersé dans 52 codes différents. Cette fragmentation oblige les professionnels à rechercher et à croiser plusieurs textes pour déterminer ce que la loi interdit et quelle peine elle prévoit.
L’extension du périmètre du droit pénal a également été accompagnée par une complexification croissante de la procédure qui l’encadre. Le code de procédure pénale a triplé de volume en 26 ans et a été modifié par 79 lois depuis 2000, soit une réforme tous les 4 mois en moyenne.
Les régimes particuliers et les exceptions se sont accumulés, parfois au gré de faits divers et de réformes contradictoires, jusqu’à rendre les règles difficiles à comprendre, à anticiper et à appliquer. Cette complexité multiplie les risques d’erreurs et de nullités, allonge la durée des enquêtes et détourne les policiers, les magistrats et les greffiers de leurs missions essentielles. La procédure absorbe 30 à 40% du temps des magistrats et jusqu’à 80% du temps des enquêteurs et ce temps consacré au respect de la forme n’est consacré ni au terrain, ni à l’enquête, ni au jugement.
La réécriture à droit constant de la partie législative du code de procédure pénale, achevée en 2025, constitue une première étape nécessaire. Mais réorganiser les règles existantes ne suffira pas à enrayer leur accumulation. Il faut désormais tarir le flux des normes nouvelles, supprimer les interdictions pénales devenues inutiles, simplifier le cadre des enquêtes et accélérer le traitement des affaires les moins complexes pour désengorger une chaîne pénale à bout de souffle.