Moyens de la justice : une institution qui n’a pas les moyens de sa vocation

• Un effort budgétaire important, mais encore insuffisant et mal orienté. Malgré la hausse de ses budgets, la France ne consacre que 0,2% de son PIB à sa justice, contre 0,3% pour la moyenne européenne. Ensuite, près de 60% des crédits de la Justice sont absorbés par les dépenses de personnel et de pensions, ce qui peut paraître normal pour un service de main d’œuvre, mais conjugué à une sous dotation humaine et matérielle, cela signifie que les crédits supplémentaires vont d’abord au rattrapage et non à l’investissement de long terme pourtant essentiels pour le numérique et l’immobilier pénitentiaire. Dans le même temps, les frais de justice ont augmenté de 44% entre 2017 et 2024 et l’aide juridictionnelle de 92%, alors que le nombre d’affaires traitées reculait légèrement. Lorsque des économies sont exigées, elles portent donc principalement sur le numérique et l’immobilier, avec 550 M€ de crédits annulés ou gelés en 2025 puis 414 M€ gelés en 2026.
• Un sous-effectif qui touche toute la chaîne judiciaire et que l’organisation amplifie. La France ne compte que 11,3 juges et 3,2 procureurs pour 100k habitants, contre respectivement 17,6 et 11,2 en médiane européenne. Le déficit concerne également les surveillants, avec 4,4 détenus par agent exclusivement affecté à la surveillance contre 3,2 en Europe, et les greffes, dont les recrutements restent en retrait des besoins. À cette pénurie s’ajoutent douze semaines de service allégé par an, soit 23% de l’année, qui réduisent encore la capacité effective de jugement.
• Un parc immobilier judiciaire vieillissant qui devient lui-même un facteur d’engorgement. Les 325 juridictions occupent 1,7 million de m², avec plus d’un tiers des bâtiments construits avant 1900. Le manque de salles contraint directement la programmation des audiences, tandis que les investissements ont été régulièrement reportés ou réduits. Les grandes opérations immobilières connaissent désormais des écarts de coûts pouvant atteindre 45%, et 44 projets avaient été reportés à la fin de 2024.
• Une crise pénitentiaire devenue essentiellement capacitaire. Avec près de 89k détenus pour 64k places et une densité proche de 140%, la France compte environ 25k détenus en surnombre. Aucun des six grands plans pénitentiaires engagés depuis 1987 n’a atteint ses objectifs, avec un taux moyen pondéré de réalisation de seulement 51%. La hausse de la population détenue, le remplacement des établissements vétustes et l’objectif d’encellulement individuel imposent désormais un changement d’échelle.

La faiblesse de la justice française résulte avant tout d’un enchaînement de contraintes. Un budget encore inférieur aux standards européens est absorbé par des dépenses rigides, ce qui retarde les investissements ; le déficit d’effectifs réduit les capacités de traitement ; l’organisation du travail en diminue encore le rendement ; et la saturation immobilière et carcérale finit par empêcher matériellement l’institution d’absorber davantage d’activité.