Le débat sur les aides aux entreprises est vicié par une inflation des chiffres à visée politique. Selon la commission d’enquête du Sénat pilotée par un rapporteur communiste, ces aides atteindraient 211 milliards d’euros, soit prétendument le « premier budget de l’État », devant l’Éducation nationale ou la Défense. Or ce chiffrage repose sur une définition délibérément floue, assimilant toute réduction d’impôt à une aide, sans distinguer politique fiscale générale et transfert sélectif de ressources publiques.
En appliquant la définition retenue par l’IGF, le droit européen et le ministère de l’Économie, selon laquelle seul un transfert direct et ciblé vers des entreprises identifiées constitue une aide, le montant réel tombe à 30 milliards d’euros, soit 86 % de moins que l’estimation sénatoriale. Ce chiffre se décompose en dépenses fiscales ciblées (14 Mds€, dont le crédit impôt recherche), exonérations sociales sélectives (3 Mds€), soutiens de la BPI en équivalent-subvention (8 Mds€), subventions sectorielles de l’État (4 Mds€) et des collectivités (2 Mds€).
Surtout, ce montant doit être mis en regard des 370 milliards d’euros de prélèvements obligatoires acquittés par les entreprises françaises, qui restent ainsi contributrices nettes à hauteur de 340 milliards. Ces aides ne sont pas des cadeaux mais un mécanisme de compensation d’une fiscalité structurellement plus lourde de 4,4 points de valeur ajoutée que celle de nos voisins européens, un écart qui subsiste même après déduction des aides.
Le vrai problème est ailleurs : plus de 1 000 dispositifs d’aides forment un maquis opaque, coûteux à administrer et peu efficace.
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